Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BMS MOTORS RIVIERA, SASU au capital variable, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 928 738 988, SIRET 92873898800015, dont le siège social est situé 13 rue Masséna, 06000 Nice, et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un véhicule ou bénéficier des services proposés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable de BMS MOTORS RIVIERA.

2. Véhicules proposés à la vente

BMS MOTORS RIVIERA propose à la vente des véhicules d'occasion, rigoureusement sélectionnés et contrôlés. Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant :

• La marque, le modèle et la version
• L'année de mise en circulation et le kilométrage
• L'énergie (essence, diesel, hybride, électrique)
• Les équipements et options
• L'historique d'entretien disponible
• Le prix de vente TTC

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. Seul l'état constaté lors de la livraison fait foi.

3. Prix et modalités de paiement

Prix : Tous les prix affichés sont en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils comprennent le véhicule, la carte grise (hors taxe régionale le cas échéant) et la mise à disposition.

Modalités de paiement acceptées :

• Virement bancaire
• Chèque de banque
• Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
• Financement via nos partenaires (voir article 8)

Le paiement intégral du véhicule doit être effectué avant la livraison, sauf en cas de financement où les conditions spécifiques s'appliquent.

4. Reprise de véhicule

BMS MOTORS RIVIERA propose un service de reprise de votre ancien véhicule. L'estimation de reprise est établie sur la base :

• De l'état général du véhicule (carrosserie, intérieur, mécanique)
• Du kilométrage réel
• De l'historique d'entretien
• De la cote du marché

L'offre de reprise est valable 7 jours et conditionnée à la conformité du véhicule avec les informations communiquées. Toute différence constatée lors de l'expertise peut entraîner une révision de l'offre.

5. Commande et réservation

Réservation : Un acompte de 500 € minimum permet de réserver un véhicule pendant 7 jours. Cet acompte est :

• Déduit du prix de vente en cas de conclusion de la vente
• Remboursé si le financement est refusé (sur présentation du justificatif)
• Non remboursé en cas de désistement du Client sans motif légitime

Bon de commande : La vente est définitivement conclue à la signature du bon de commande et au paiement de l'acompte. Le bon de commande précise les caractéristiques du véhicule, le prix, les modalités de paiement et la date de livraison prévisionnelle.

6. Livraison

La livraison du véhicule s'effectue dans nos locaux situés au 13 rue Masséna, 06000 Nice, sauf accord contraire.

Lors de la livraison, le Client :

• Vérifie la conformité du véhicule avec le bon de commande
• Procède à un essai du véhicule
• Reçoit les documents obligatoires : carte grise, certificat de cession, carnet d'entretien, notice d'utilisation, clés
• Signe le procès-verbal de livraison

Sur demande et selon disponibilité, une livraison à domicile peut être organisée (frais supplémentaires applicables selon la distance).

7. Garanties

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 24 mois à compter de la livraison pour les véhicules de moins de 5 ans, et 12 mois pour les véhicules de plus de 5 ans.

Cette garantie permet au Client de demander la réparation ou le remplacement du véhicule en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison.

7.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut exercer l'action en garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet d'obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente si le vice rend le véhicule impropre à son usage.

7.3 Garantie commerciale

Selon le véhicule, une garantie commerciale complémentaire peut être proposée. Ses conditions (durée, étendue, exclusions) sont détaillées dans le contrat de garantie remis lors de la vente.

8. Financement

BMS MOTORS RIVIERA propose des solutions de financement via ses partenaires bancaires agréés. Le Client peut opter pour :

• Un crédit classique amortissable
• Une Location avec Option d'Achat (LOA)
• Un crédit ballon

L'octroi du financement est soumis à l'acceptation du dossier par l'organisme prêteur. En cas de refus de financement, le Client peut :

• Proposer un autre mode de paiement
• Annuler sa commande et obtenir le remboursement de son acompte (sur présentation du refus écrit)

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

9. Responsabilité

BMS MOTORS RIVIERA s'engage à :

• Fournir des véhicules conformes à leur description
• Assurer la transparence sur l'historique et l'état des véhicules
• Respecter les obligations légales en matière de vente automobile

La responsabilité de BMS MOTORS RIVIERA ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du véhicule par le Client
• Défaut d'entretien après la livraison
• Modifications apportées au véhicule par le Client ou un tiers
• Usure normale du véhicule

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la vente sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées pour :

• La gestion de la commande et de la livraison
• L'établissement des documents administratifs (carte grise, etc.)
• Le suivi de la relation client et le service après-vente
• Les communications commerciales (avec consentement)

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : bms.motors.riviera@gmail.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

ANM Conso - Association Nationale des Médiateurs
62 rue Tiquetonne
75002 Paris
Site web : www.anm-conso.com

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Février 2025